Désignation du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
Les
opérateurs funéraires adhérents à la CPFM ou à l'UPFP, à jour de leur cotisation, peuvent désigner gratuitement le
Médiateur de la
Consommation des
Professions
Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux.
Les
opérateurs funéraires non adhérents à la CPFM ou à l'UPFP mais souhaitant désigner le
Médiateur de la
Consommation des
Professions
Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux, doivent souscrire une convention avec l'association MPF :
- Pour une entreprise de 1 à 5 établissements : 200€ pour adhérer à l'association "Le médiateur des professions funéraires " (MPF) ;
- Pour une entreprise de 6 à 10 établissements : 400€ pour adhérer à l'association "Le médiateur des professions funéraires " (MPF)
- Pour une entreprise ayant plus de 10 établissements : 600€ pour adhérer à l'association "Le médiateur des professions funéraires " (MPF)
Tarification de la médiation de la consommation
Selon la réglementation en vigueur, les frais de la médiation de la consommation, lorsqu'elle est acceptée par l'opérateur funéraire concerné, sont supportés intégralement par l'opérateur.
L'association MPF facturera 300€ par médiation de la consommation.
Les prestations de médiation ne sont pas soumises à TVA. Le réglement est à établir à l'ordre de l'association "Le Médiateur des Professions Funéraires" (MPF).
Pour tout renseignement, contacter : infos@mediateurconso-servicesfuneraires.fr