199 : LIENS UTILES

61 : Information pour les opérateurs funéraires

51 : Accueil

41 : Espace professionnel

13 : Formulaire de saisine

11 : Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires ?

9 : Qui est le médiateur de la consommation des professions funéraires ?

5 : La médiation de la consommation, qu'est-ce que c'est ?

Information pour les opérateurs funéraires

Désignation du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

Les opérateurs funéraires adhérents à la CPFM ou à l'UPFP, à jour de leur cotisation, peuvent désigner gratuitement le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux.

Les opérateurs funéraires non adhérents à la CPFM ou à l'UPFP mais souhaitant désigner le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux, doivent souscrire une convention avec l'association MPF :
  • Pour une entreprise de 1 à 5 établissements : 200€ pour adhérer à l'association "Le médiateur des professions funéraires " (MPF) ;
  • Pour une entreprise de 6 à 10 établissements : 400€ pour adhérer à l'association "Le médiateur des professions funéraires " (MPF)
  • Pour une entreprise ayant plus de 10 établissements  : 600€ pour adhérer à l'association "Le médiateur des professions funéraires " (MPF)

Tarification de la médiation de la consommation

Selon la réglementation en vigueur, les frais de la médiation de la consommation, lorsqu'elle est acceptée par l'opérateur funéraire concerné, sont supportés intégralement par l'opérateur. L'association MPF facturera 300€ par médiation de la consommation. Les prestations de médiation ne sont pas soumises à TVA. Le réglement est à établir à l'ordre de l'association "Le Médiateur des Professions Funéraires" (MPF).

Pour tout renseignement, contacter :  infos@mediateurconso-servicesfuneraires.fr