250 euros par tranche de 5 établissements*
*Etablissements avec un même numéro SIREN
Illustration
Pour une entreprise comprenant jusqu’à 5 établissements | 250 euros |
Pour une entreprise comprenant entre 6 et 10 établissements | 500 euros |
Pour une entreprise comprenant entre 11 et 15 établissements | 750 euros |
Pour une entreprise comprenant entre 16 et 20 établissements | 1.000 euros |
Pour une entreprise comprenant entre 21 et 25 établissements | 1.250 euros |
Etc... |
Selon la réglementation en vigueur, les frais de la médiation de la consommation, lorsqu'elle est acceptée par l'opérateur funéraire concerné, sont supportés intégralement par l'opérateur. L'association MPF facturera 300€ par médiation de la consommation. Les prestations de médiation ne sont pas soumises à TVA. Le règlement est à établir à l'ordre de l'association "Le Médiateur des Professions Funéraires" (MPF).
Pour tout renseignement, contacter : secretariat@mediateurconso-servicesfuneraires.fr