Pour désigner le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
- Les opérateurs funéraires adhérents à la CPFM ou à l'UPFP, à jour de leur cotisation, peuvent désigner gratuitement le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux.
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- Les opérateurs funéraires NON ADHERENTS à la CPFM ou à l'UPFP mais souhaitant désigner le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux, doivent souscrire une convention triennale avec l'association MPF, sur la base du tarif suivant (à compter du 1er mars 2021) :
250 euros par tranche de 5 établissements*
*Etablissements avec un même numéro SIREN
Illustration
| Pour une entreprise comprenant jusqu’à 5 établissements |
250 euros |
| Pour une entreprise comprenant entre 6 et 10 établissements |
500 euros |
| Pour une entreprise comprenant entre 11 et 15 établissements |
750 euros |
| Pour une entreprise comprenant entre 16 et 20 établissements |
1.000 euros |
| Pour une entreprise comprenant entre 21 et 25 établissements |
1.250 euros |
| Etc... |
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Tarification de la médiation de la consommation
Selon la réglementation en vigueur, les frais de la médiation de la consommation, lorsqu'elle est acceptée par l'opérateur funéraire concerné, sont supportés intégralement par l'opérateur.
L'association MPF facturera 300€ par médiation de la consommation. Les prestations de médiation ne sont pas soumises à TVA. Le règlement est à établir à l'ordre de l'association "Le Médiateur des Professions Funéraires" (MPF).
Pour tout renseignement, contacter : infos@mediateurconso-servicesfuneraires.fr