325 : Données personnelles

323 : Mentions légales

199 : LIENS UTILES

61 : Information pour les opérateurs funéraires

51 : Accueil

41 : Espace professionnel

13 : Formulaire de saisine

11 : Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires ?

9 : Qui est le médiateur de la consommation des professions funéraires ?

5 : La médiation de la consommation, qu'est-ce que c'est ?

Information pour les opérateurs funéraires

Pour désigner le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

  • Les opérateurs funéraires ADHERENTS à la CPFM ou à l'UPFP, à jour de leur cotisation, peuvent désigner gratuitement le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux.
  •  
  • Les opérateurs funéraires NON ADHERENTS à la CPFM ou à l'UPFP mais souhaitant désigner le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires dans leur CGV et leurs documents commerciaux, doivent souscrire une convention triennale avec l'association MPF, sur la base du tarif suivant (à compter du 1er mars 2021) :

250 euros par tranche de 5 établissements*

*Etablissements avec un même numéro SIREN

Illustration

 Pour une entreprise comprenant jusqu’à 5 établissements  250 euros
 Pour une entreprise comprenant entre 6 et 10 établissements  500 euros
 Pour une entreprise comprenant entre 11 et 15 établissements  750 euros
 Pour une entreprise comprenant entre 16 et 20 établissements  1.000 euros
 Pour une entreprise comprenant entre 21 et 25 établissements  1.250 euros
 Etc...
 

Tarification de la médiation de la consommation

Selon la réglementation en vigueur, les frais de la médiation de la consommation, lorsqu'elle est acceptée par l'opérateur funéraire concerné, sont supportés intégralement par l'opérateur. L'association MPF facturera 300€ par médiation de la consommation. Les prestations de médiation ne sont pas soumises à TVA. Le règlement est à établir à l'ordre de l'association "Le Médiateur des Professions Funéraires" (MPF).

Pour tout renseignement, contacter :  infos@mediateurconso-servicesfuneraires.fr