199 : LIENS UTILES

61 : Information pour les opérateurs funéraires

51 : Accueil

41 : Espace professionnel

13 : Formulaire de saisine

11 : Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires ?

9 : Qui est le médiateur de la consommation des professions funéraires ?

5 : La médiation de la consommation, qu'est-ce que c'est ?

Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires ?

En remplissant le formulaire en ligne :

Assurez-vous d’avoir attentivement pris connaissance des étapes 1 et 2, afin de saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires dans les meilleures conditions. Pour rappel, l’opérateur funéraire demeure libre d’accepter ou non la médiation de la consommation. La demande de médiation de la consommation, rédigée exclusivement en français, doit être adressée au Médiateur de la consommation des professions funéraires.

En utilisant le formulaire de demande de médiation de la consommation sur le site   Votre demande de médiation de la consommation en ligne
   
Ou en adressant un courrier à l'adresse suivante :
(Vous pouvez vous aider en  téléchargeant le formulaire pour rédiger votre courrier)
  MPF - Médiateur de la consommation des professions funéraires - 14, rue des Fossés Saint-Marcel - 75 005 Paris

Récapitulatif de la saisine

En amont

    • Le client-consommateur doit avoir fait une réclamation écrite au préalable auprès de l'opérateur funéraire.
    • La réponse de l'opérateur ne satisfait pas le client-consommateur ou le client-consommateur n'a pas obtenu de réponse.

La saisine

    • La demande de médiation de la consommation doit être effectuée dans un délai maximum d'un an après la réclamation écrite initiale, par courrier ou en ligne.
    • Lorsque le médiateur de la consommation des professions funéraires a statué sur le recevabilité de la demande de médiation de la consommation, il  informe l'opérateur funéraire de la demande de médiation de la consommation.
    • l'opérateur funéraire accepte ou refuse la médiation de la consommation. En cas de refus de l'opérateur funéraire, le médiateur de la consommation des professions funéraires informe le client-consommateur du refus de médiation de la consommation sous trois semaines et le rôle du médiateur de la consommation des Professions Funéraires est sans objet.

La médiation de la consommation

  • La médiation de la consommation est acceptée et le Médiateur de la consommation des professions funéraires intervient.
  • La durée de la médiation de la consommation est de 90 jours à compter de la notification aux parties de la recevabilité de la demande de médiation de la consommation . Cette durée peut être prolongée si nécessaire en cas de dossier complexe.
  • Elle est gratuite pour le client-consommateur.