199 : LIENS UTILES

61 : Information pour les opérateurs funéraires

51 : Accueil

41 : Espace professionnel

13 : Formulaire de saisine

11 : Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires ?

9 : Qui est le médiateur de la consommation des professions funéraires ?

5 : La médiation de la consommation, qu'est-ce que c'est ?

Présentation de la médiation dans le secteur funéraire

Dans le cadre de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en droit français dans le livre VI du code de la consommation, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin d’arriver à la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

 

L’organisation des funérailles, bien que très réglementée, relève d’un contrat commercial entre un client-consommateur (la personne qui se présente comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; c’est souvent un proche parent mais pas obligatoirement) et un professionnel (un opérateur funéraire ou un professionnel de la marbrerie, dûment habilité par la préfecture, qui peut être une entreprise privée ou une entreprise publique).

 

Conscient de la spécificité des prestations funéraires, la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie, qui regroupe de nombreuses entreprises privées de tailles diverses à travers la FRANCE) et l’UPFP (Union du Pole Funéraire Public, qui fédère des régies communales et des Entreprises Publiques Locales) ont considéré conjointement qu’il convenait de proposer aux clients-consommateurs des opérateurs funéraires les services d’un médiateur de la consommation indépendant et compétent dans le domaine particulier des funérailles.

   L’opérateur funéraire doit indiquer dans sa documentation générale et ses Conditions Générales de Ventes le médiateur de la consommation auquel le client-consommateur peut s’adresser.  

Un opérateur funéraire dûment habilité, adhérent ou non à la CPFM ou à l'UPFP, peut désigner le médiateur de la consommation des professions funéraires comme médiateur de la consommation pouvant être saisi par un client-consommateur en cas de litige.

   

Le Médiateur des Professions Funéraires : Fort de sa connaissance étendue des prestations d’obsèques et de sa maitrise confirmée de la réglementation des services funéraires, il peut accompagner dans une démarche de médiation de la consommation les clients-consommateurs des différents professionnels du funéraire (que ce soient des entreprises publiques ou privées, de petite ou de grande taille, opérateur funéraire habilité ou professionnel de la marbrerie).

Les textes références :

Articles L.611-1 à L.616-3 du code de la consommation  / Articles R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation