483 : test formulaire

325 : Données personnelles

323 : Mentions légales

199 : LIENS UTILES

51 : Accueil

41 : Espace professionnel

11 : Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires ?

9 : Qui est le médiateur de la consommation des professions funéraires ?

5 : La médiation de la consommation, qu'est-ce que c'est ?

Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires ?

L'association MPF met fin à ses activités le 12 mars 2024 et n'acceptera plus de nouvelles saisines »

En remplissant le formulaire en ligne :

Assurez-vous d’avoir attentivement pris connaissance des étapes 1 et 2, afin de saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires dans les meilleures conditions. Pour rappel, l’opérateur funéraire demeure libre d’accepter ou non la médiation de la consommation. La demande de médiation de la consommation, rédigée exclusivement en français, doit être adressée au Médiateur de la consommation des professions funéraires.

En adressant un courrier à l'adresse suivante :

MPF - Médiateur de la consommation des professions funéraires
14, rue des Fossés Saint-Marcel
75 005 Paris


 

Votre courrier doit inclure vos coordonnées, les coordonnées de l’entreprise et doit décrire le plus précisément possible le litige (Vous pouvez vous aider du document ci-joint pour écrire votre courrier). Merci de joindre le devis, le bon de commande signé, la facture et la preuve de réclamation écrite (mail ou courrier) comme pièces justificatives de votre dossier (Vous pouvez également joindre tous les échanges de courriers entre vous et le professionnel).

 

Récapitulatif de la saisine

En amont

    • Le client-consommateur doit avoir fait une réclamation écrite au préalable auprès de l'opérateur funéraire.
    • La réponse de l'opérateur ne satisfait pas le client-consommateur ou le client-consommateur n'a pas obtenu de réponse.

La saisine

    • La demande de médiation de la consommation doit être effectuée dans un délai maximum d'un an après la réclamation écrite initiale, par courrier ou en ligne.
    • Lorsque le médiateur de la consommation des professions funéraires a statué sur le recevabilité de la demande de médiation de la consommation, il  informe l'opérateur funéraire de la demande de médiation de la consommation.
    • l'opérateur funéraire accepte ou refuse la médiation de la consommation.
      En cas de refus de l'opérateur funéraire, le médiateur de la consommation des professions funéraires informe le client-consommateur du refus de médiation de la consommation sous trois semaines et le rôle du médiateur de la consommation des Professions Funéraires est sans objet.

La médiation de la consommation

    • La médiation de la consommation est acceptée et le Médiateur de la consommation des professions funéraires intervient.
    • La durée de la médiation de la consommation est de 90 jours à compter de la notification aux parties de la recevabilité de la demande de médiation de la consommation . Cette durée peut être prolongée si nécessaire en cas de dossier complexe.
    • Elle est gratuite pour le client-consommateur.